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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1637-08-28. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil privé... portant cassation de celuy du parlement de Paris, du 18 avril 1637, intervenu sur le differend d'entre le Sr evesque de Clermont et Me Jacques Pereyret, son official [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1637

Description matérielle : In-8°, 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336566030

Notice n° :  FRBNF33656603