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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1637-08-28. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil privé du roy portant deffenses à ses cours souveraines et ses autres juges de prendre aucune cognoissance des causes et matieres purement spirituelles et ecclesiastiques [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1637

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656602n

Notice n° :  FRBNF33656602