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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1637-08-12. Paris]

Titre(s) : Règlement général fait au conseil d'Etat pour la levée et perception du droit annuel sur les hôteliers, taverniers, cabaretiers et marchands de vin en gros [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336565987

Notice n° :  FRBNF33656598