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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1637-08-12. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant que dans quatre mois les nouveaux couvents se retireront aux bureaux des decimes, chacun en leur ressort, pour leur estre pourveu de telle descharge ou moderation qu'ils estimeront raisonnable... sur leur cotte des 56000 livres que Sa Majesté a permis aux ecclesiastiques d'imposer par chacun an, tant sur eux que sur les monastères, communautez et maisons religieuses non comprises et rayées dans le département general des decimes de l'année 1616 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656596j

Notice n° :  FRBNF33656596