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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1637-06-13. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... pour l'expédition des quittances des taxes faites en conséquence de l'attribution de 25 000 livres d'augmentation de gages aux receveurs des tailles des élections, ensemble du rolle desdites taxes faites sur les receveurs, pour jouïr de ladite attribution... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne : P. Mettayer : C. Prevost et : P. Rocolet, 1637

Description matérielle : In-8°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336565778

Notice n° :  FRBNF33656577