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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1637-05-09. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... portant injonction aux proprietaires des droicts alienez sur les tailles et gabelles de faire faire la verification de leur finance dans deux mois pour toutes préfixions et delais, sur peine d'estre decheus de leur remboursement [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1637

Description matérielle : In-8°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336565627

Notice n° :  FRBNF33656562