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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1637-04-04. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... portant pouvoir aux dioceses de racheter et admortir au denier 12 les alienations et engagemens faits des 30000 livres de rente que le clergé a accordez à Sa Majesté par le contract du 9e avril 1636 [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1637

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656554m

Notice n° :  FRBNF33656554