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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1637-02-04. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... par lequel le roy... ordonne que les... propriétaires seront remis en la jouyssance de leurs... offices de controlleurs, visiteurs, marqueurs et prud'hommes de cuirs, ainsi qu'ils faisoient auparavant la declaration... du 16 fevrier 1635 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.Mettayer : A. Estienne et : P. Rocolet, 1637

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656529d

Notice n° :  FRBNF33656529