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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1637-01-31. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... par lequel Sa Majesté déclare tous les ecclesiastiques... en general et en particulier, exempts de la contribution et emprunt sur tous les habitans des villes et bourgs portée par Sa declaration du 18 decembre dernier [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1637

Description matérielle : In-8°, 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336565282

Notice n° :  FRBNF33656528