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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1636-12-31. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... pour l'imposition et levée des sommes de deniers necessaires pour la subsistance des gens de guerre, tant de cavallerie que d'infanterie, estans en garnison és villes de ce royaume, avec le reglement de ce qui leur sera payé à chacun d'eux [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne : P. Mettayer : C. Prevost et : P. Rocolet, 1637

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656517d

Notice n° :  FRBNF33656517