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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1636-06-30. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant defenses à tous... tresoriers, receveurs, fermiers et tous autres de faire aucune difficulté pour la recepte et exposition des monnoyes d'or et d'argent aux prix declarez en la Declaration du 25 de ce mois ; et attribution aux generaux subsidiaires et gardes des monnoyes des procez et differends qui pourront naistre en l'execution de l'edict du surhaussement des monnoyes, et par appel à la cour des monnoyes [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Cramoisy, 1636

Description matérielle : In-8°, 16 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336564770

Notice n° :  FRBNF33656477