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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-12-15. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... portant deffenses aux fermiers des droicts unis, tant sur les cuirs, poissons, bières et papiers, que sur toutes sortes de bestail à pied-fourchez que pied-ronds, d'aller visiter és maisons et estables des laboureurs et habitans des bourgs et villages... pour inventorier les bestiaux, chevaux, moutons, boeufs, cochons ; ny que lesdits laboureurs et habitans et autres puissent estre contraincts d'aller déclarer audit fermier ou à ses commis le nombre des bestiaux qu'ils ont en leurs maisons et estables [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve J. de Bordeaux, 1636

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656385b

Notice n° :  FRBNF33656385