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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-11-29. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... portant injonction aux propriétaires des droicts aliénez sur les tailles et gabelles de faire faire la vérification de leur finance dans trois mois pour toutes prefixions et délais, sur peine d'estre decheus de leur remboursement [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1635

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656379d

Notice n° :  FRBNF33656379