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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-10-30. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil privé... par lequel Sa Majesté deffend aux maire et eschevins de comprendre... les ecclésiastiques aux roolles des aumosnes pour les pauvres, voulant... que les assemblées pour pourveoir à leurs nécessitez se fassent en l'hostel du principal ecclésiastique... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1635

Description matérielle : In-8°, 16 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336563709

Notice n° :  FRBNF33656370