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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-10-30. Paris]

Titre(s) : Arrest contradictoire rendu au conseil privé... entre les pourveuz aux offices d'amballeurs, chargeurs et deschargeurs de marchandises tant par terre que par eau... de Paris, et les six corps de marchands de ladite ville, par lequel lesdits officiers sont maintenus en leurs offices, et leur fonction réglée [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de J. Barbote, 1635

Description matérielle : In-8°, 23 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336563693

Notice n° :  FRBNF33656369