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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-10-08. Saint-Dizier]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat (du 18 septembre 1635) et lettres (du 8 octobre 1635) sur icelui qui déchargent les payeurs des rentes de toutes recherches et taxes, et règle (sic) les droits d'immatricules, saisies, arrests et main-levées à eux dus [Texte imprimé]

Publication : (Paris : impr. de P.-J. Mariette, 1728)

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1635-09-18. Charonne]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656367d

Notice n° :  FRBNF33656367