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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-09-14. Châlons]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... portant exemption de la convocation et contribution du ban et arrièreban pour tous les ecclésiastiques... avec descharge des assignations à eux données et main-levée des saisies faites sur eux pour raison de ladite convocation [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1635

Description matérielle : In-8°, 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656347s

Notice n° :  FRBNF33656347