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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-09-14. Châlons]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... par lequel tous les ecclesiastiques... sont declarez exempts de l'imposition du sel, de la representation des billets et mesmes d'en prendre dans les greniers plus grande quantité que celle qu'ils voudront [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1635

Description matérielle : In-8°, 15 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656346f

Notice n° :  FRBNF33656346