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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-09-14. Châlons]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... par lequel les receveurs et controolleurs particuliers et provinciaux des decimes sont deschargez du payement du marc d'or et quart denier [Texte imprimé]

Publication : (Paris : A. Vitray, 1635)

Description matérielle : In-8°, 15 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336563453

Notice n° :  FRBNF33656345