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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-09-01. Rueil]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... par lequel Sa Majesté declare n'avoir entendu par ses autres arrets donner aucune surseance aux communautez... de Dauphiné, Guyenne, Provence et Languedoc ou autres du payement des rentes ou pensions par elles deues aux ecclesiastiques... ains qu'ils en soient payez avec les arrerages [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1635

Description matérielle : In-8°, 16 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656340c

Notice n° :  FRBNF33656340