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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-09-01. Rueil]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... par lequel les ecclesiastiques et beneficiers... sont deschargez du logement des gens de guerre, fourniture et contribution pour leur entretien, passage et nourriture, avec deffenses à tous gouverneurs... capitaines et magistrats de faire loger aucuns soldats en leur maisons... ny les faire contribuer pour raison desdites choses [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1635

Description matérielle : In-8°, 16 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336563395

Notice n° :  FRBNF33656339