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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-09-01. Rueil]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roi, par lequel les ecclésiastiques et bénéficiers de son royaume sont déchargés du logement des gens de guerre, fourniture et contribution pour leur entretien, passage et nourriture. Avec défenses à tous gouverneurs, leurs lieutenants, capitaines et magistrats de faire loger aucuns soldats en leurs maisons par étiquette ou autrement, ni les faire contribuer pour raison desdites choses. (1er septembre 1635) [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1635

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656338t

Notice n° :  FRBNF33656338