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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-09-01. Rueil]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... par lequel les beneficiers... sont deschargez des droicts de francs-fiefs et nouveaux acquests pour les benefices payant et non payans decimes, avec tous les domaines et heritages appartenant à l'Eglise; ensemble les fabriques, hospitaux, prestemonies, monastères, maladreries, chappelles, obits et autres fondations [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1635

Description matérielle : In-8°, 13 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656337g

Notice n° :  FRBNF33656337