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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-09-01. Rueil]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... en faveur des receveurs et controolleurs particuliers et provinciaux des decimes, pour raison des taxes qui ont esté faictes sur eux à cause de la recherche et revocation de la chambre de justice, dont ils sont deschargez [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1635

Description matérielle : In-8°, 14 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336563364

Notice n° :  FRBNF33656336