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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-08-31. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... pour informer des vexations et concussions commises à la levée du droict annuel des hostelliers, taverniers, cabaretiers et vendans vin en gros, avec deffenses de l'exiger que suivant l'edit... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1635

Description matérielle : In-8°, 14 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656335s

Notice n° :  FRBNF33656335