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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-08-25. Charenton]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses au lieutenant et autres juges de Provence de prendre connaissance des réparations des chemins, ponts et chaussées, et à la cour du parlement de Provence de connaître des oppositions ni appellations des ordonnances des trésoriers de France de cette généralité [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1750

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336563333

Notice n° :  FRBNF33656333