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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-08-18. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant exemption pour les ecclesiastiques des taxes du sol pour feu des baptesmes, mariages et mortuaires à quoy ils estoient assujettis par l'edict... de janvier 1635 ; avec main-levée des saisies faites sur les revenus de leurs greffes [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1635

Description matérielle : In-8°, 11 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656325g

Notice n° :  FRBNF33656325