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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-08-04. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant reglement pour l'exemption des officiers des cour de parlement, chambre des comptes, cour des aydes, tresoriers de France à Rouen, secretaires du roy et officiers desdites compagnies du droict de quatriesme du vin et autres boissons de leur creu [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Dugast, 1635

Description matérielle : In-8°, 21 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336563186

Notice n° :  FRBNF33656318