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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-06-30. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat par lequel il est ordonné que les ecclesiastiques... jouyront de leurs immunitez et franchises, avec deffenses aux commissaires establis pour le regalement des tailles, esleus, asseeurs, collecteurs et tous autres d'y imposer... les curez ou vicaires pour raison de fermes de dixmes de leurs paroisses [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1635

Description matérielle : In-8°, 16 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656295c

Notice n° :  FRBNF33656295