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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-06-23. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil privé... portant deffenses à tous gouverneurs, leurs lieutenants et soldats de plus contraindre les curez au payement du droict de guet et garde... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1635

Description matérielle : In-8°, 11 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656292b

Notice n° :  FRBNF33656292