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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-06-23. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat portant que les titulaires d'offices de police spécifiés dans l'édit de février 1620 paieront les sommes auxquelles ils seront taxés.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336562910

Notice n° :  FRBNF33656291