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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-06-23. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état, cassant les ordonnances de ses commissaires sur la vente des greffes et places de clercs, gardes des petits sceaux, etc. faite en vertu des édits de septembre 1616, mars 1619, etc. à cause d'irrégularité dans les enchères ; et ordonnant qu'il sera de nouveau procédé à cette vente, dans tout le royaume.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656289f

Notice n° :  FRBNF33656289