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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-06-12. Paris]

Titre(s) : Arrest nouveaux (sic) du conseil privé... par lequel tous beneficiers, fabriques et administrateurs des hospitaux, hostel-Dieu, maladreries et autres lieux pitoyables sont exempts de payer les droicts des franc-fiefs et nouveaux acquests, et les partisans desdits droits condamner à restituer les sommes par eux touchées. Obtenu par le Sr Garde, grand vicaire et official sur France de ... l'archevesque de Cambray, pour tout son doyenné de Beaurevoir... [Texte imprimé]

Publication : Paris : L. Boulanger, 1635

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336562852

Notice n° :  FRBNF33656285