Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-06-06. Château-Thierry]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les porteurs des lettres de provision, les noms en blanc, des offices de procureur du roi et de greffier de corps de ville et communauté créés en chaque ville du ressort du parlement et chambre des comptes de Paris par édit de juin 1635, jouiront des droits attribués auxdits offices, à commencer du 1er janvier 1635.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656284q

Notice n° :  FRBNF33656284