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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-05-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le droit domanial sur les fers sera perçu à raison des deux tiers que les gueuses peuvent produire de fer à l'effet de quoi les maîtres de forges [seront] tenus d'avertir le fermier du jour qu'ils mettront le feu aux fourneaux [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1735

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336562794

Notice n° :  FRBNF33656279