Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1635-05-16. Paris]
Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... portant pouvoir aux huissiers audianciers et sergens d'exploiter par tout le royaume... [Texte imprimé]
Publication : Paris : Vve J. de Bordeaux, 1636
Description matérielle : In-8°, 8 p.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33656277f
Notice n° : FRBNF33656277