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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-05-03. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat pour l'exemption du payement de laods et ventes, pour les alienations des fiefs et biens nobles du comté de Fezensac et vicomtez de Fezensaguet et Lomagne [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de J. Barbote, 1635

Description matérielle : In-8°, 14 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656272q

Notice n° :  FRBNF33656272