Notice bibliographique
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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1635-05-02. Paris]
Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat par lequel, sans avoir égard à l'arrêt donné par la cour des aides de Paris, du 5 mars 1635, a été ordonné que la somme de 197 livres payée en vertu dudit arrêt sera rendue à l'adjudicataire des gabelles ; défenses aux officiers du grenier à sel de Paris de délivrer aucun sel aux Cordeliers qu'ils n'aient payé ce qu'ils doivent de reste des dix livres jusqu'au 31 décembre 1634 ; et ordonné que les chapitres, hôpitaux, religieux et ecclésiastiques paieront sept livres de chacun minot, à commencer du 1er janvier 1635, conformément au bail fait audit Hamel [Texte imprimé]
Publication : (S. l. n. d.)
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33656271c
Notice n° : FRBNF33656271