Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-04-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que le cheval saisi sur Faroul, commis au grenier à sel de Compiègne, pour le paiement des gages et droits des lieutenant et contrôleurs des mesures dudit grenier, lui sera rendu ; et défenses à tous huissiers ou sergents de contraindre l'adjudicataire des gabelles et ses commis au paiement des gages des officiers supprimés par édit de septembre 1634 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656269t

Notice n° :  FRBNF33656269

Localiser ce document(1 Exemplaire)

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23633 (576)
support : livre
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