Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1635-04-26. Paris]
Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que le cheval saisi sur Faroul, commis au grenier à sel de Compiègne, pour le paiement des gages et droits des lieutenant et contrôleurs des mesures dudit grenier, lui sera rendu ; et défenses à tous huissiers ou sergents de contraindre l'adjudicataire des gabelles et ses commis au paiement des gages des officiers supprimés par édit de septembre 1634 [Texte imprimé]
Publication : (S. l. n. d.)
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33656269t
Notice n° : FRBNF33656269