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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-03-28. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... portant reglement general pour les assiettes des tailles, et translation des domiciles, en faveur des habitans des parroisses [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve J. de Bordeaux, 1635

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336562643

Notice n° :  FRBNF33656264