Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1635-03-27. Paris]
Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat portant que les officiers des gabelles paieront une taxe pour les droits et exemptions à eux accordés par l'édit de novembre 1634.) [Texte imprimé]
Publication : (S. l. n. d.)
Description matérielle : In-fol.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336562612
Notice n° : FRBNF33656261