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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-03-10. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, en faveur des receveurs des consignations, par lequel il leur est permis de mettre à profit au denier 20 partie des deniers de leurs charges [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1716

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336562585

Notice n° :  FRBNF33656258