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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-02-17. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil et Declaration du roy en faveur des propriétaires des droicts alienez sur les tailles et gabelles... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Mettayer : A. Estienne et : P. Rocolet, 1636

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336562496

Notice n° :  FRBNF33656249

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