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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-01-24. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que, pour l'enregistrement de l'édit de septembre 1634, il sera payé aux officiers des greniers, savoir : à chacun des présidents, grenetiers et contrôleurs, 4 livres, aux avocats et procureurs du roi, chacun 3 livres, et au greffier 7 livres [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656244g

Notice n° :  FRBNF33656244