Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1635-01-24. Paris]
Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que les droits de six deniers pour livre des contrôleurs-conservateurs des gabelles, et cinq sols pour minot des mesurages et contre-mesurages, qui n'auront été imposés dès les premiers jours de janvier et avril 1634, seront imposés par doublement sur le sel qui sera vendu aux particuliers, sans que le sel détaillé au poids à la livre, au lieu des regrattiers, en puisse être augmenté [Texte imprimé]
Publication : (S. l. n. d.)
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336562434
Notice n° : FRBNF33656243