Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-01-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil privé donné pour réglement général entre les ministres de la religion prétendue réformée en France, pour le serment de fidélité qu'ils doivent rendre devant les juges des lieux avant qu'ils y puissent faire aucune fonction de leur ministère [Texte imprimé]

Publication : Saint-Lo : J. Pien, 1663

Éditeur : Pien, Jean (163.?-1670?)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656241f

Notice n° :  FRBNF33656241