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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1634-12-23. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... portant reglement des oppositions qui sont à faire par les creantiers des propriétaires des droicts allienez sur les tailles et gabelles, supprimez par edict... de fevrier 1634, et conservation des hypothecques desdits creantiers [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Mettayer : A. Estienne, 1635

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336562314

Notice n° :  FRBNF33656231