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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1634-12-04. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Déclaration du roi portant règlement pour la distribution des pensions des Cardinaux, prélats, chevaliers et officiers commandeurs pour le paiement du droit de marc d'or... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain et : P. Prault, 1728

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336562256

Notice n° :  FRBNF33656225