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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1634-11-21. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil privé... confirmatif de l'Edict et declaration portant pouvoir aux huissiers audianciers et sergens d'exploiter par tout le royaume... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve J. de Bordeaux, 1634

Description matérielle : In-8°, 14 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336562225

Notice n° :  FRBNF33656222