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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1634-09-19. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil privé... portant confirmation du reglement pour les portions congrues fait audit conseil le 30 may 1634, en faveur des ecclesiastiques des provinces qui sont au deça de la... Loire... [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Dugast, (s. d.)

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656199g

Notice n° :  FRBNF33656199